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Actualité du 07/12/2017

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« Actualités »

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Actualité
07/12/2017

ARAPL HEBDO

ARAPL Hebdo N° 42 du 7 décembre 2017, pour le consulter Cliquez ICI

 

Actualité
06/03/2017

Barème kilométrique

Pour consulter le barème, cliquer ICI

05/01/2017

Associations agréées

Le décret relatif aux nouvelles missions des associations agréées, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2015, prévoit notamment l'obligation pour les adhérents d'accepter le règlement des honoraires soit par carte bancaire, soit par chèques. Ils doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités (CGI, ann. II, article 371 Y).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2016.

L'obligation qui incombe aux professionnels d'accepter les règlements par chèques est ainsi modernisée par la nouvelle possibilité d'accepter le paiement par carte bancaire.

Les professionnels qui le souhaitent peuvent continuer à accepter les paiements par chèque, sans être tenus d'accepter ce nouveau mode de paiement et n'ont pas l'obligation de s'équiper de terminaux spécifiques.

Une nouvelle affichette est disponible en téléchargement dans l'espace sécurisé adhérent.